Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à l’utilisation du site internet e-TellYou (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera défini ci-après), édité par la Société par Actions simplifiée CREA DIGIT COMPANY, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 882 590 862 (ci-après désignée « CREA DIGIT COMPANY », ou, indifféremment, la « Société »), dont le siège social est situé 291, Rue Albert Caquot -CS40095- 06902 SOPHIA ANTIPOLIS, représentée par sa présidente en exercice, Madame Patricia LITARDI.

CREA DIGIT COMPANY a développé une solution informatique, via son Site, permettant à ses utilisateurs (ci-après désigné(s) « Utilisateur(s) », tel que ce terme sera défini ci-après) d’élaborer un message, de l’enregistrer, de le préserver et ensuite de le transmettre à une ou plusieurs personnes désignées au moment qu’ils ont choisi, une date précise ou un événement.

CREA DIGIT COMPANY invite l’Utilisateur à lire les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV », tel que ce terme sera défini ci-après) dans leur globalité avant de recourir aux services proposés par CREA DIGIT COMPANY, ou de passer commande.

L’Utilisateur recourant aux Services (tel que ce terme sera défini ci-après) proposés par CREA DIGIT COMPANY sur le Site, est soumis aux termes, lignes directrices, communications et présentes CGUV. Si des conditions particulières existent concernant certaines Prestations proposées par CREA DIGIT COMPANY, celles-ci prévalent sur les présentes pour les points où une contradiction entre ces deux textes est relevée.

Les présentes CGUV viennent en complément des Mentions Légales et des CGU (tel que ce terme sera défini ci-après) consultables sur d’autres pages du Site.

Au titre des présentes CGUV,

« Abonnement » représente le coût mensuel de la souscription au produit « l’Essentiel »,

« Booster Perso » est la dénomination pour l’utilisation de la messagerie différée afin de s’adresser un message à soi-même dans un délai déterminé,

« Capsule » définit l’espace virtuel dans lequel est placé et sauvegardé un message quelle que soit sa forme (écrit, audio ou vidéo. Cette Capsule est « temporelle et personnelle », temporelle car la sauvegarde s’inscrit dans le temps et personnel car elle est exclusive à l’emploi d’une seule personne.

« Classique » désigne le produit générique de la Messagerie différée en écrit audio ou vidéo,

« Compte » désigne l’interface permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services dédiés à la gestion d’un Abonnement, de la fourniture des Prestations et consulter et/ou modifier ses informations personnelles,

« Co-souscripteur » est la personne désignée par le souscripteur principal en cas d’empêchement ou de défaillance de sa part dans le cas d’un message enregistré à deux personnes, par exemple le Message de la Cigogne fait par les deux parents,

« Client » est qualifié de Client ou Souscripteur tout Utilisateur ayant passé commande sur le Site,

« CGU » correspond aux Conditions Générales d’Utilisation,

« CGUV » correspond aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente,

« Consommateur » désigne toute personne répondant à la définition du Consommateur en vertu du droit applicable,

« Destinataire » désigne toute personne, groupe de personnes, une entité composée d’une personne ou plusieurs personne(s) avec les mêmes coordonnées, désignés par le Souscripteur pour la réception de messages,

« Essentiel » désigne un message pour lequel, il n’est pas demandé à la personne de noter une date de délivrance, laquelle se fait automatiquement à l’arrêt des prélèvements mensuels,

« Message de la Cigogne » est une Prestation de messagerie différée d’un message élaboré par des parents destiné à un enfant quand il sera en âge de comprendre,

« Messagerie Différée » qualifie le concept de messagerie incluant un intervalle de temps plus important que les standards habituels entre l’émission et la diffusion du message,

« Panier » est un espace virtuel dans lequel l’Utilisateur regroupe tous les Prestations qu’il a sélectionnées et qu’il peut trier avant de confirmer son choix et procéder au paiement en ligne,

« Partie(s) » est l’une ou l’autre des parties au présent Contrat (tel que ce terme sera défini ci-après), que ce soit, ensemble ou indépendamment, CREA DIGIT COMPANY et/ou l’Utilisateur,

« Personne de confiance » personne désignée par le souscripteur et qui peut être contactée si le souscripteur ne répond pas aux demandes de CREA DIGIT COMPANY,

« Prestation » désigne de manière individuelle quelque prestation que ce soit, présentée et fournie par CREA DIGIT COMPANY, sur le Site dans le cadre de son activité à savoir la possibilité donnée à ses Utilisateurs d’élaborer un message, de l’enregistrer, de le préserver et ensuite de le transmettre à une ou plusieurs personnes désignées au moment qu’ils ont choisi, une date précise ou un événement prédéfini, ainsi que, le cas échéant, l’accompagnement et la recherche d’une personne  destinataire par le biais d’internet, lorsque cela s’avère nécessaire et des prestations de coaching,

« Prix » est le coût de la Prestation lequel, en l’absence de précisions est supposé toutes taxes comprises (TTC),

« Site » désigne le site internet d’accès à l’adresse finale : e-TellYou, quelle que soit l’adresse qui permet d’y accéder,

« Service » désigne, de manière globale, l’ensemble des fonctionnalités et des services fournis par CREA DIGIT COMPANY sur le Site, et plus particulièrement la souscription à un Compte et la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de l’achat de ce(s) Prestation(s),

« Souscripteur » : est qualifié de Souscripteur ou Client tout Utilisateur passant commande sur le Site,

« Souscripteur Principal » est celui qui souscrit à une prestation constituée d’un seul message élaboré par plusieurs personnes par exemple le « Message de la Cigogne » fait par les parents, ou une carte cadeau pour laquelle plusieurs personnes peuvent participer financièrement,

« Utilisateur » : est qualifié d’Utilisateur toute personne physique naviguant sur les pages du site e-TellYou, qu’il passe ou non une commande.

Les présentes CGUV visent à définir les relations contractuelles entre CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services qui lui sont proposés par la Société sur le Site, la Souscription à un Compte et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’une Prestation à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGUV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la souscription à un Compte, d’une part, puis à la finalisation de sa commande, d’autre part.

Les présentes CGUV sont pleinement opposables à l’Utilisateur dès lors que ces conditions sont accessibles par un lien clairement indiqué et qu’il les a acceptées préalablement à la souscription à un Compte, d’une part, puis avant de passer commande grâce à un clic de validation à la phrase « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les avoir acceptées sans restriction » (case à cocher afin de valider l’inscription).

Avant toute transaction, le Souscripteur déclare, d’une part, que l’achat de Prestations sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, en qualité de Consommateur, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGUV.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Souscription à un Compte, l’utilisation des Services par l’Utilisateur et à la commande de Prestations par le Souscripteur.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services.

Les Services sont fournis par le Site dans le monde entier.

4.01 Opposabilité des CGUV

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes CGUV lors de la Souscription au Compte (case à cocher afin de valider l’inscription).

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur de la souscription au Compte effectuée sur le Site. Elles remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

4.02 Modifications des CGUV

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de faire des modifications concernant le Site, ses Services, ses procédures, ses CGU, y compris le droit de modifier les présentes CGUV, à tout moment. L’Utilisateur du Site est soumis aux CGUV en vigueur au moment de sa souscription à un Compte, ou à la suite de sa validation de toute modification des CGUV dans les conditions du présent article.

CREA DIGIT COMPANY informe l’Utilisateur que les CGUV du Site peuvent être modifiées à tout moment. Notamment, des évolutions pourront intervenir :

• En cas d’évolution de la loi ;
• Pour tout motif jugé nécessaire par CREA DIGIT COMPANY.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected], informant CREA DIGIT de son intention de le résilier. CREA DIGIT COMPANY mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Prestations en cours d’exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

5.01 Conditions et modalités d’accès au Site

L’accès au Site est subordonné à la souscription, par l’Utilisateur, d’un abonnement ou contrat quelconque lui donnant accès à internet auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet (FAI).

L’Utilisateur doit disposer des appareils nécessaires (ordinateur, smartphone, etc) pour accéder au Site.

Tous les frais que pourrait supporter l’Utilisateur afin d’accéder au Site sont à sa charge exclusive et ne peuvent aucunement incomber à CREA DIGIT COMPANY pour quelque raison que ce soit.

L’accès au Site est possible de tout lieu et à toute personne sans besoin de justifier d’une quelconque qualité.

L’accès au Site est gratuit à l’exception des frais de connexion via le réseau de télécommunication fourni par le Fournisseur d’Accès Internet sur lequel se connecte l’Utilisateur.

Cependant, certains services et certaines fonctionnalités sont payants et l’Utilisateur y accède uniquement s’il remplit les conditions prévues par CREA DIGIT COMPANY.

Le cas échéant, l’accès à certaines fonctionnalités du Site pourra être limité à l’inscription de l’Utilisateur et à la création d’un Compte. Il appartiendra à l’Utilisateur de s’identifier à l’aide de son identifiant ou adresse e-mail et de son mot de passe afin de déverrouiller l’accès aux fonctionnalités en question.

CREA DIGIT COMPANY déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du Site. Néanmoins CREA DIGIT COMPANY ne garantit nullement l’accès au Site. En outre, des circonstances répondant à la définition de la force majeure, ou du fait d’un tiers manifestant des caractéristiques d’insurmontabilité et d’imprévisibilité, ne peuvent pas engager la responsabilité de CREA DIGIT COMPANY.

D’une manière générale, l’accès au Site peut, à tout moment, faire l’objet d’une interruption, suspension, modification ou maintenance sans devoir respecter un quelconque préavis à l’égard de l’Utilisateur. Ladite interruption, suspension, modification ou maintenance n’ouvre aucun droit d’indemnisation au profit de l’Utilisateur.

L’utilisation des Services et fonctionnalités est destinée exclusivement à un usage personnel.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

5.02 Souscripteurs

Toute souscription à un Compte et/ou commande d’Abonnement implique qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

CREA DIGIT COMPANY ne fournit pas ses Prestations aux mineurs. L’Utilisateur âgé de moins de dix-huit (18) ans ne peut utiliser les Services du Site et passer commande que sous la surveillance et la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal et sous la responsabilité de celui-ci.

CREA DIGIT COMPANY ne peut en aucun cas être tenue responsable de la création d’un Compte faite par un mineur qui utiliserait de façon frauduleuse la carte bancaire et l’identité de ses parents pour accéder aux Services du Site.

Pour accéder au Site, créer un Compte et/ou utiliser les Services et Prestations, l’Utilisateur qui n’a pas acquis l’âge de la majorité légale (à savoir en France, 18 ans), doit obtenir l’accord de ses parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant, avant de créer un Compte.

Le fait pour un mineur de souscrire à un Compte implique que l’accord mentionné au paragraphe précédent a été obtenu préalablement à l’inscription finale, cet accord étant expressément requis sur le Site au moment de l’inscription. CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte pour lequel l’Utilisateur n’aurait pas fourni, 5 (cinq) jours après une demande écrite par CREA DIGIT COMPANY, le justificatif écrit de l’accord des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale concernant cet Utilisateur.

CREA DIGIT COMPANY supprimera dans les plus brefs délais le Compte, le contenu ou les données de l’Utilisateur dont l’un ou l’autre des parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale l’aura sollicité.

L’utilisation d’un Compte par un mineur reste la responsabilité des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant.

En cas d’accès aux Services par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents ou au / aux titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, de surveiller l’utilisation qu’ils en font et de garder présent à l’esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu’il est de leur responsabilité de parents ou de titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant de déterminer quel Service est ou non approprié pour les enfants mineurs et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

5.03 Prix de l’accès au Site

L’accès au Site, l’inscription et la mise à disposition d’un Compte pour l’Utilisateur sont gratuits. Ladite gratuité ne couvre que l’accès au Site, l’inscription et le Compte Utilisateur ; lesdites fonctionnalités peuvent engendrer des coûts liés à l’accès à internet par l’Utilisateur, lesquels dépendent de l’opérateur internet de l’Utilisateur.

L’accès au Site, l’inscription et la tenue d’un Compte n’engagent aucunement l’Utilisateur à souscrire aux Prestations payantes du Site.

Seules les commandes passées à CREA DIGIT COMPANY, par le biais du Site ou par n’importe quel autre moyen, sont payantes, dans les conditions ci-après déterminées.

5.04 Inscription à la newsletter

Tout Utilisateur du Site peut s’inscrire à la newsletter de CREA DIGIT COMPANY. Il sera alors appelé à indiquer les données suivantes : civilité, prénom et nom afin de personnaliser l’envoi de mails ainsi qu’une adresse mail valide.

L’Utilisateur reçoit alors un mail l’engageant à cliquer sur un lien afin de valider son inscription à la newsletter.

Il peut se désinscrire à tout moment à cette newsletter grâce à un lien de désinscription visible sur la newsletter.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à ne pas utiliser les données de l’Utilisateur à d’autres fins que celles liées à l’envoi de la newsletter ou pour des études marketing internes.

5.05 Compte inactif

Un Compte est considéré comme inactif, si au bout d’une durée de deux (2) ans, l’Utilisateur ne s’est pas connecté sur le Site à l’aide de ses identifiants, et qu’aucun mouvement de son compte n’a été enregistré durant cette période.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’y opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens.

A cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

À défaut d’une connexion dans le délai prévu, CREA DIGIT COMPANY se porte mandataire de l’Utilisateur inactif pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir le contacter, conformément aux stipulations si rapportant au sein de la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ci-annexée.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les données personnelles de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées.

6.01 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

6.02 Garanties et obligations de CREA DIGIT COMPANY

6.02.01 Garanties et obligations générales au titre des Services

CREA DIGIT COMPANY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, CREA DIGIT COMPANY est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer CREA DIGIT COMPANY par courriel adressé à l’adresse suivante : [email protected]

CREA DIGIT COMPANY s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, CREA DIGIT COMPANY ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

CREA DIGIT COMPANY n’a aucunement accès aux messages des Souscripteurs et ne peut donc en contrôler le contenu.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à respecter les dispositions légales sur le secret de correspondance tel que prévu par la loi dans les articles 226-15 et 432-9 et dans la Loi n°91-646 relative au secret des correspondances. Celui-ci n’est toutefois pas garanti, conformément aux dispositions légales, suite à la demande des autorités habilitées, pour les exceptions en cas de recherche concernant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, CREA DIGIT COMPANY se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, CREA DIGIT COMPANY s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CREA DIGIT COMPANY et n’ouvre droit à aucune indemnité.

6.02.02 Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des données fournis par l’Utilisateur

CREA DIGIT COMPANY respecte les dispositions légales mentionnées dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur du Site, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur le Site s’engage formellement à :

– ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

– ne pas utiliser le Site à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

– à bannir tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Par ailleurs, l’utilisation d’un (1) Compte du Site en général ne peut se substituer de quelques façons que ce soit aux pratiques légales en matière de :

• L’enregistrement de dispositions testamentaires pour lesquelles l’utilisateur s’engage soit à s’adresser à son notaire ou à un professionnel à proximité de son domicile dont il peut trouver les coordonnées sur internet grâce au lien  https://www.pagesjaunes.fr/activites/notaire.html, soit à se rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
• L’enregistrement de directives anticipées pour lesquelles l’utilisateur peut se rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010 ou utiliser son Dossier Médical partagé DMP https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10872

CREA DIGIT COMPANY est dégagée de toute responsabilité, de toute réclamation, de toute sanction, si l’Utilisateur ne respectait pas les conditions d’utilisation et se réserve le droit de réclamer une compensation pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

A ce titre, afin de respecter les dispositions légales, CREA DIGIT COMPANY qui en sa qualité de simple hébergeur n’effectue aucun contrôle a priori des données, demande à tout Utilisateur qui constaterait un contenu frauduleux ou illicite à le signaler, dans les meilleurs délais, en indiquant le plus d’informations ou d’éléments permettant l’ identification de ce contenu à CREA DIGIT COMPANY de préférence par   Email : [email protected] , ou par Courrier :  CREA DIGIT COMPANY  -291 Rue Albert Caquot – CS40095- 06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex

CREA DIGIT COMPANY s’engage à emplir son obligation d’informer les autorités publiques compétentes si elle venait à découvrir toutes activités illicites sur le Site.

Par ailleurs, CREA DIGIT COMPANY mettra à disposition de la justice tout élément qui lui serait demandé conformément aux dispositions juridiques en cours.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, CREA DIGIT COMPANY informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

6.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de la Société et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

– Réclamations anormales ou abusives ;

– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

– Incident de paiement dans le cadre d’une précédente commande de Prestations et/ou Abonnement, à la discrétion de CREA DIGIT COMPANY.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son Compte et de son Abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son espace.

Sont compris dans les Prestations, l’ensemble des marchandises, services, prestations et fonctionnalités proposés sur le Site.

L’ensemble des Prestations proposées figure sur le Site de CREA DIGIT COMPANY. CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses Prestations.

Chaque Prestation est présentée sur le Site sous forme d’un descriptif avec ses principales caractéristiques.

CREA DIGIT COMPANY sur son site e-TellYou propose des prestations de messagerie différée par le biais de Capsules temporelles personnelles et des services associés. La Capsule se définit comme un espace numérique virtuel de protection dans lequel est enregistré un message, elle est « temporelle et personnelle », temporelle car la sauvegarde s’inscrit dans le temps et personnelle car elle est exclusive à l’emploi d’une seule personne.

7.01 Prestations de messagerie différée : les Capsules temporelles personnelles

Les prestations de messagerie différée par le biais de Capsules temporelles personnelles se composent de :

–     l’enregistrement sur la plateforme du site d’un messages de type écrit, audio ou vidéo, élaborés soit directement sur la plateforme, soit sur un support externe au format requis pour un téléchargement sur cette plateforme,

–   son cryptage et sa sauvegarde pouvant aller jusqu’à 30 ans dans un espace numérique sécurisé dénommé une Capsule,

–     sa délivrance par mail avec un lien d’accès aux destinataires désignés et au moment choisi (date ou évènement).

La catégorie de Capsule est définie selon des critères concernant la réception du message : destinataire, et connaissance de la date de sa distribution. Le message de la Capsule Classique ou d’une Capsule de l’Essentiel peut être envoyé sur 10 adresses mail, le message d’une Capsule de la Cigogne ou d’une Capsule Booster perso est envoyé à un seul destinataire, et la Capsule de l’Essentiel contient un message dont on ne connaît pas la date de délivrance. Les spécificités de chaque Capsule sont détaillées dans la partie 8.03 de l’article 8 « les conditions générales – les tarifs » des présentes CGUV et constituent des éléments déterminants de leur prix.

Selon le choix du souscripteur, le message contenu dans chaque Capsule, peut être écrit audio ou vidéo et son importance peut aller jusqu’à un maximum de 5, 10 ou 15 unités (pages ou minutes).

Pour tous les besoins plus particuliers tels qu’un message de plus de 15 unités (pages ou minutes), plus de 10 adresses mails, un format manuscrit, etc, le souscripteur devra faire une demande de devis par mail à : [email protected]  et une tarification lui sera établie avec, si nécessaire, des conditions d’utilisation spécifiques. CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à une demande si celle-ci s’avère difficile à mettre en place.

Après paiement de la Capsule choisie, le souscripteur peut enregistrer son message dans le respect de la variation d’unité choisie. En cas de dépassement du maximum autorisé d’unités de la formule choisie, un supplément sera facturé au souscripteur selon les conditions évoquées dans l’article 8.02 des présentes CGUV.

Pour un même message, le Souscripteur peut, dans son espace client,

• modifier les informations de destination du message et selon les conditions évoquées dans l’article 8.02.01 la date de délivrance;
• modifier ou compléter les données de la personne de confiance pour les Capsules de la Cigogne et de l’Essentiel.

Le site e-TellYou assure une triple garantie avec :

• la garantie de confidentialité absolue du contenu du message ainsi que des données  associées : destinataire, temps de distribution, personne de confiance.
• la garantie de protection et de préservation du message,
• la garantie du respect des consignes de délivrance.

7.02 Prestations et Services complémentaires

7.02.01  Les options de la messagerie

Ces options sont corrélées directement à la souscription de Capsules avec des prestations de messagerie différée sans être obligatoirement souscrites dans le même temps.

Ce sont, par exemple, l’envoi postal d’une Carte e-TellYou de souscription à la Capsule de l’Essentiel, le traitement d’un message envoyé sous enveloppe, la mise du message sur clef USB sécurisée, l’envoi par courrier du lien ou du QR Code donnant accès au message, etc.

L’option d’envoi par voie postale du message doit être prise au minimum 10 jours avant la date prévue de la délivrance. De même si cette option est prise après la délivrance du message, elle doit être prise dans les 10 jours qui suivent la délivrance par mail.

7.02.02  L’assistance, l’accompagnement, la recherche de personne

Ces services personnalisés peuvent être souscrits indépendamment de tout autre achat sur le site : souscription à un produit de messagerie ou autres. Ils sont constitués de :

– l’assistance à l’élaboration du message, et l’accompagnement de type Coaching,

– la recherche des coordonnées d’une personne sur les réseaux sociaux par tous les moyens légaux disponibles sur internet.

7.02.03  Les cartes cadeaux

Les Cartes Cadeaux sont proposées sur le site. Elles peuvent être achetées indépendamment de tout autre produit ou prestation.  Elles sont d’une valeur variable qui correspond au montant créditée par l’acheteur. Ce montant est au minimum de 20 (vingt) euros.

Elles sont utilisables pour l’ensemble des prestations proposées sur le site exception faîte de l’Essentiel sauf accord préalable avec le service client demandé par mail à l’adresse : [email protected] et sous certaines conditions.

Elles ont une durée de validité de 2 (deux) ans suivants la date d’achat.

Elles se présentent sous forme dématérialisées et sont adressées par mail à l’adresse de destination. Elles peuvent être envoyées sous forme physique moyennant un supplément. Chaque Carte Cadeau comporte un code ainsi que la date limite d’utilisation. Le bénéficiaire d’une Carte Cadeau aura à indiquer le code de la Carte Cadeau pour pouvoir l’utiliser sur le site.

8.01 Généralités

L’ensemble des frais de télécommunication liés au matériel et à la connexion, nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site, est à la charge exclusive du Client.

Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) avec la TVA applicable en France au moment de la consultation du Site. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en prenant soin de prévenir le Client au moins un (1) mois avant l’application de ses nouveaux tarifs. En tout état de cause, le tarif retenu sera celui applicable au jour de la validation de la commande.

Toutes les prestations se règlent à la totalité à la commande, sauf la Capsule de l’Essentiel qui se présente sous la forme d’un abonnement mensuel payable par Carte Bancaire.

8.02 Les Prestations de Messagerie différée : la gamme des Capsules temporelles personnelles

8.02.01 Principes généraux des Capsules temporelles personnelles

Le tarif de chaque prestation de messagerie différée sous forme de Capsule, dépend des critères suivants :

• Le modèle de Capsule de la gamme : Capsule Classique, Capsule de l’Essentiel, Capsule de la Cigogne, Capsule du Booster Perso défini selon le destinataire et du moment de délivrance. ;
• Le type de message : écrit, audio, vidéo ;
• L’importance du message à savoir la quantité d’unités en termes de pages ou de minutes : jusqu’à 5 (cinq), 10 (dix) ou 15 (quinze) ;

Quand tous les champs sont renseignés, le Souscripteur est informé sur le coût de la prestation choisie payable en totalité à la commande ou pour la Capsule de l’Essentiel par abonnement mensuel.

Le tarif indiqué pour chaque Capsule comprend l’enregistrement du message sur la plateforme, sa sauvegarde et sa délivrance par le biais d’un lien d’accès envoyé par mail au destinataire dans la limite de 10 pour les Capsule Classique et de l’Essentiel.

Tout devis pour des demandes particulières telles qu’évoquées dans l’article 7.01 ci-avant, est valable un mois. Le souscripteur devra le valider ainsi que s’il y a lieu les conditions particulières éventuellement annexées.

Comme stipulé dans l’article 7.01 des présentes CGUV, en cas de dépassement du maximum autorisé d’unités de la formule choisie, CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de facturer le coût différentiel dans un délai de 1 (un) mois après l’enregistrement du message. Le souscripteur disposera alors d’un délai de 8 (huit) jours pour s’acquitter de ce complément tarifaire sous peine de ne pouvoir utiliser les services de messagerie d’e-TellYou et sa commande sera, de fait, annulée sans possibilité de remboursement total ou partiel.

Le souscripteur reçoit tous les 3 (trois) mois un mail, lui demandant de vérifier et, le cas échéant de modifier des données qu’il aura enregistrées sur son compte. Il aura à cocher la case : « Je confirme avoir vérifié l’ensemble des données contenu dans mon espace personnel ».  La Société CREA DIGIT COMPANY ne serait être tenue pour responsable si les informations s’avèrent être erronées, incomplètes ou insuffisantes pour lui permettre d’accomplir sa mission.

En cas de modification de date de délivrance, si la date est avancée, il ne sera fait aucun remboursement ; si la date est reculée, un supplément sera demandé au souscripteur, lequel sera calculé selon le tarif en vigueur au moment de la modification de date.

Les options ou des services choisis par l’Utilisateur entraînent des frais supplémentaires ainsi que mentionnés dans l’article 8.02.03 dont le montant est indiqué sur le site.

De manière exceptionnelle et dans le cadre d’une communication claire et précise effectuée sur le Site, CREA DIGIT COMPANY pourra proposer des prestations gratuites ou à prix réduits dans le cadre de promotions ou de remises. Sauf indication contraire, ces offres promotionnelles seront soumises aux présentes CGUV et seront limitées à une seule inscription sur le Site.

CREA DIGIT COMPANY est libre d’augmenter ses tarifs.

Pour les prestations concernant l’Essentiel vendues sous forme d’abonnement, le Souscripteur sera averti de toute augmentation au minimum 1 (un) mois à l’avance et sera libre, en cas de non-acceptation de cette augmentation, de résilier son Abonnement selon les dispositions de l’article « résiliation de l‘Abonnement ».

Pour les prestations à exécution successive s’étalant dans le temps, payées en totalité à la souscription, CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de reporter sur le souscripteur ou tout possesseur de compte, toute augmentation de tarifs supérieure à 20% du montant chiffré lors de la souscription. Le souscripteur sera averti du complément à régler, en cas de non acceptation de cette augmentation, le message sera délivré, sauf avis contraire du souscripteur, au plus tard dans un délai allant de 1 à 3 mois suivants son refus sans possibilité pour le souscripteur de fixer une date précise.

8.02.02 Spécificités de chaque Capsule temporelle personnelle

• Afin de répondre à l’ensemble des situations, est proposée une gamme complète de Capsules avec pour chacune ses spécificités. Cependant, pour satisfaire au mieux des besoins plus particuliers, un souscripteur peut, comme évoqué dans l’article 7.01, envoyer une demande précise par mail à : [email protected], demande qui fera l’objet d’une étude de faisabilité avec une proposition de devis.
  • La Capsule Classique 

  La Capsule Classique contient un message à adresser, à une date déterminée, un message écrit audio ou vidéo à jusqu’à dix (10) adresses mail de destination ou, avec certaines options, par voie postale à jusqu’à dix destinataires.

  • La Capsule Booster Perso

  La Capsule du Booster Perso contient un message adressé à soi-même : pacte, engagement à atteindre un objectif.

  L’adresse de destination est celle du souscripteur lui-même.

  Afin de valoriser et d’augmenter la portée de cette Prestation, tous les mois, le souscripteur reçoit dans sa boite mail, un message d’encouragement à tenir ses engagements avec une citation sur la motivation.

   

  • La Capsule de la Cigogne

  La Capsule de la Cigogne contient un message destiné à un enfant, message qui lui sera remis quand il sera en âge de comprendre.

  Le message peut être élaboré par des parents au sens étendu du terme (mère, père, grand-parent, etc) ou par un adulte référent.

  Pour la délivrance Il est préconisé d’attendre le moment où l’enfant sera en âge de comprendre le message dans toutes ses dimensions, cela peut-être à partir d’une dizaine d’années comme beaucoup plus tard étant donné qu’un message peut être sauvegardé durant 30 ans maximum.

  Afin d’assurer sa mission, CREA DIGIT COMPANY propose un souscripteur un formulaire à remplir avec les données : nom, prénom, adresse mail, téléphone du parent 1, du parent 2 et de la personne de confiance. Ces données sont modifiables à tout moment, elles doivent être tenues à jour afin de garantir la délivrance du message.

  Cette Prestation peut, comme la plupart des prestations et services, être offerte par le biais d’une Carte Cadeau (voir article 8.03.03 « La Carte Cadeau » ci-après) pour un cadeau de naissance.

  • La Capsule de l’Essentiel

  La Capsule de l’Essentiel contient un message pour lequel la date de délivrance n’est pas connue. Ce message peut être envoyé jusqu’à dix (10) adresses mail ou, avec certaines options, par voie postale à un maximum de dix destinataires.

  Le message de la Capsule de l’Essentiel peut aussi être conçu par le souscripteur pour être envoyé après son décès. Le message peut également être délivré en post-mortem mais plusieurs années après en combinant les Capsules Classique et de l’Essentiel. Le souscripteur peut faire ce choix simultanément à sa commande ou même après avoir acheté sa capsule de l’Essentiel, en contactant la société par mail à : [email protected]. Il devra alors s’acquitter du coût supplémentaire de la capsule Classique pour la durée désirée de sauvegarde en post-mortem, tout en conservant son abonnement mensuel avec prélèvement par Carte Bancaire pour la Capsule de l’Essentiel.

  Il ne peut en aucun cas se substituer à des démarches légales telles que mentionnées dans l’article 6.06.02 ci-avant : « Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des données fournies par l’Utilisateur ».

  Le paiement de cette Capsule se fait uniquement par le biais d’un abonnement mensuel réglé par Carte Bancaire. Les modalités de règlement de l’abonnement sont détaillées ci-après dans l’article « 10.02 Paiement d’un abonnement ».

  Pour assurer sa prestation, la Société CREA DIGIT COMPANY a mis en place les dispositifs suivants :

  • L’enregistrement des coordonnées (nom, prénom, adresse mail et téléphone) d’une personne de confiance indiquée par le Souscripteur pour le cas où CREA DIGIT COMPANY n’obtiendrait pas de réponse à ses mails ou sollicitations.
  • Le règlement sous forme d’un abonnement mensuel permettant à CREA DIGIT COMPANY d’être averti d’un défaut de paiement lié au blocage du compte par la banque suite au décès du souscripteur.
  • La carte de souscription e-TellYou envoyée par mail, à imprimer et à ranger avec les documents d’identité du souscripteur, afin que toute personne qui la trouve, entre en contact la Société CREA DIGIT COMPANY. , L’envoi de cette carte par voir postale est proposée en option.
  • Les démarches de CREA DIGIT COMPANY pour obtenir un document officiel et acter le décès afin de délivrer le message selon les consignes du souscripteur dans un délai raisonnable de trois (3) mois maximum après la dernière échéance sauf difficultés particulières ne permettant pas à la société CREA DIGIT COMPANY d’accomplir ses vérifications.

8.03 Prestations et Services complémentaires

8.03.01 Prestations liées à la messagerie

Au coût des prestations électroniques de messagerie différée, peuvent s’ajouter des frais complémentaires facturés induits par le choix de l’utilisateur, à savoir :

• Pour la Capsule de l’Essentiel, le coût de la carte physique de souscription « e-TellYou » destinée à être gardée avec ses documents d’identité demandant à toute personne qui la trouve de contacter e-TellYou
• Le supplément inhérent au traitement d’un message envoyé à CREA DIGIT COMPANY par voie postale aux frais du souscripteur et placé sous enveloppe cachetée à savoir : l’apposition du sceau « e-TellYou », l’archivage et la sauvegarde de l’enveloppe dans un lieu sécurisé. Ce supplément est indiqué au souscripteur sur le devis qui lui sera fait sur demande envoyée par mail conformément aux dispositions de l’article 8.02.01.
• Les frais de mise sous clef USB sécurisée du message, mentionnés sur le site si cette option est choisie.
• Le coût de gestion et de traitement de courrier en cas d’envoi du lien ou du QR Code d’accès au message par voire postale aux destinataires.
• Les envois postaux en courrier suivi en France et à l’international dans la limite des restrictions prévues par La Poste : Les frais d’envois par courrier sont soumis aux tarifs pratiqués par la Poste. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande. En début d’année, en cas d’augmentation des tarifs postaux, CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de reporter cette augmentation aux Souscripteurs concernés. Cette augmentation sera facturée dans le mois qui suit la mise en vigueur par la Poste de ses nouveaux tarifs. En cas de message envoyé à CREA DIGIT COMPANY sous pli fermé, le Souscripteur devra obligatoirement s’acquitter de ce supplément s’il veut que son message soit délivré, faute de quoi le Contrat serait considéré comme résolu.  Pour tous les autres cas, si l’augmentation du tarif postal n’était pas acceptée, il y aurait automatiquement annulation de la commande des options nécessitant un envoi postal au Destinataire et seulement de celles-ci avec un remboursement des frais postaux ayant fait l’objet d’un règlement au préalable.

8.03.02  Les Services

Les services personnalisés peuvent être souscrits indépendamment de toute prestation de messagerie.

Ils sont constitués de :

– l’assistance à l’élaboration du message et l’accompagnement de type Coaching,

– la recherche des coordonnées de Destinataire sur les réseaux sociaux par tous les moyens légaux disponibles sur internet.

Le prix de ces Services personnalisés sont indiqués sur le site lors de la prise de commande. Ils sont calculés et facturés au temps passé à échoir :

• D’une heure pour la recherche sur internet de coordonnées d’un destinataire et pour l’assistance à l’élaboration du message
• D’une heure ou d’une heure et demie pour la séance de coaching avec la possibilité de souscrire à un forfait de 3 séances de 1(une) heure ou de 1h30 (une heure trente) chacune.

Ils sont réglés à la souscription et leur mise en œuvre se fait au plus tard sous 8 jours en cas de renoncement du droit de rétractation ou après un délai maximal de 3 (trois) semaines en cas de conservation du délai de rétractation (voir l’article « Droit de rétractation » ci-après.

L’accompagnement en Coaching et l’assistance à l’élaboration d’un message se font par rendez-vous téléphonique ou en visioconférence.

La plus stricte confidentialité est observée au niveau de l’ensemble des services d’accompagnement. Elle est garantie par un contrat de confidentialité établi par la société CREA DIGIT COMPANY avec l’accompagnant.

Le coaching est assuré par des coaches diplômés d’Etat ayant à minima un RNCP de niveau 6 (six) et respectant la charte de déontologie des Coaches.

Les rendez-vous sont modifiables jusqu’à 72 (soixante-douze) heures ouvrables avant la date fixée. Passé ce délai, le souscripteur ne pourra exiger aucun remboursement, ni aucun avoir, sauf cas exceptionnel après en avoir fait une demande argumentée par mail à l’adresse suivante :  [email protected] à CREA DIGIT COMPANY qui se réserve le droit d’en décider.

Sauf demande expresse du souscripteur, tout sera mise en œuvre pour qu’il soit suivi par le même accompagnant.

A l’issue de ces missions de services et dans le souci d’amélioration de la qualité des services proposées, CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de faire une enquête de satisfaction auprès du souscripteur.

8.03.03 La Carte Cadeau

La Carte Cadeau est d’un montant minimal de 20 (vingt) €uros.

La Carte Cadeau se présente sous forme digitalisée et est adressée par mail au bénéficiaire. En option payante, elle peut être envoyée sous forme physique par courrier.

La limite de validité de la carte cadeau est indiquée sur la carte et se situe dans un délai de 2 (deux) ans qui suivent son achat.

Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois, et également servir d’apport pour l’achat d’un produit dont le prix dépasserait le solde créditeur de la carte.

La carte cadeau ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou d’aucun avoir du montant d’un éventuel solde créditeur restant à son terme.

Avant toute commande, le Souscripteur doit créer un Compte sur le Site.  La rubrique de création de Compte est accessible depuis l’espace client directement depuis la page d’accueil du Site.

A chaque visite, l’Utilisateur, s’il souhaite commander ou consulter son Compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.

CREA DIGIT COMPANY propose au Souscripteur de commander et régler ses Prestations en plusieurs étapes, avec paiement par Paiement sécurisé par carte bancaire via son prestataire STRIPE.

Des étapes sont à suivre par le Souscripteur pour la conclusion de la vente en ligne :

• Le Souscripteur sélectionne les Prestations qu’il souhaite commander, les éventuelles options obligatoires lui sont proposées ainsi que les Prestations complémentaires pouvant l’intéresser.
• L’ensemble des Prestations sélectionnées se retrouvent consigné dans son « Panier ». Il enregistre les informations et coordonnées pour la délivrabilité de sa Capsule. Dans son Panier, il retrouve doncl’ensemble des Prestations et les tarifs.
• Il vérifie les éléments indiqués et les modifie si besoin (quantités, références…) ;
• Ensuite, le Souscripteur valide le mode de paiement : « Paiement par Carte Bancaire » ;
• L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGUV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ;
• Enfin, le Souscripteur est redirigé sur l’interface sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bancaire personnelle. Les cartes bancaires émises hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales (Mastercard ou Visa) ;
• Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le Contrat définitivement formé.

r en format PDF les CGU et CGUV ainsi que s’il y a lieu « les règles annexes » et de confirmation du paiement de sa commande.

10.01 Généralités

CREA DIGIT COMPANY a choisi un prestataire externe pour le paiement en ligne de l’ensemble de ses prestations et services.

Le paiement se fait uniquement par Carte Bancaire et il est irrévocable.

En cas de refus de paiement de la commande par la banque, le souscripteur ne peut accéder à ses produits.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Souscripteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme étant effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 (soixante-dix) jours suivant l’opération, voire 120 (cents vingt) jours si le Contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGUV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, sur lesquelles les CGUV prévalent en tout état de cause. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les communications, les détails de la commande ainsi que la facturation effectuée sont archivés par CREA DIGIT COMPANY et peuvent être conservés à titre de preuve, en application de l’article « Convention de preuve » des présentes.

10.02 Paiement d’un abonnement

Le paiement de la prestation, l’Essentiel, s’effectue par carte bancaire uniquement par mensualité. Le débit du montant sur la carte bancaire s’effectue à terme à échoir.

D’autres dispositions s’appliquent pour cet abonnement, à savoir :

• A échéance de la validité de sa carte bancaire, le souscripteur est informé de son obligation de mettre à jour ses coordonnées auprès du prestataire choisi par CREA DIGIT COMPANY pour le règlement en ligne.
• En cas de rejet du prélèvement par la banque ou en cas de défaut de mise à jour des informations bancaires par le Souscripteur, avant la date du prélèvement prévu, CREA DIGIT COMPANY suspendra toute Prestation sans possibilité pour le Souscripteur de remboursement total ou partiel.
• Le souscripteur sera contacté par mail et disposera d’une quinzaine de jours pour s’acquitter de son dû. A L’issue de ces quinze (15) jours en l’absence de régularisation, l’abonnement sera considéré comme résilié, un message lui sera adressé et sauf avis contraire de sa part, le message sera délivré au(x) destinataire(s) et ce, au plus tard dans le mois suivant l’échéance non payée sans possibilité de choisir une date précise.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, et sans contact possible avec le souscripteur, la personne de confiance sera contactée afin d’avoir des nouvelles du souscripteur sans pour autant dévoiler les problèmes de non-paiement de la mensualité.

Prix de l’Abonnement :

L’Abonnement est payable à terme à échoir. Son prix est indiqué sur le site au moment où le Souscripteur valide sa commande pour la Prestation l’Essentiel.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de répercuter les augmentations de taxes (TVA et autres taxes) sur le Prix de l’Abonnement. CREA DIGIT COMPANY est libre d’augmenter ses tarifs d’Abonnement. Le Souscripteur sera averti de toute augmentation 1 (un) mois à l’avance et sera libre, en cas de non-acceptation de cette augmentation, de résilier son Abonnement selon les dispositions de l’article « résiliation de l‘Abonnement ».

Durée de l’Abonnement :

L’Abonnement prend effet le mois suivant sa de la souscription à la prestation l’Essentiel. Il est souscrit pour une durée déterminée de 1 (un) mois (ci-après désignée « Période ») et est renouvelé tacitement à l’issue de chaque mois pour une Période identique.  La reconduction tacite de l’Abonnement se fait jusqu’au moment de la délivrance par le Souscripteur du message. Cette délivrance engendre, de fait, le terme effectif de l’Abonnement le mois suivant.

Reconduction de l’Abonnement :

La reconduction de l’Abonnement aux Services est tacite chaque mois pour une Période de 1 (un) mois sauf résiliation par le Souscripteur dans les conditions de l’article « Résiliation de l’Abonnement ». En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date de la reconduction pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable au Souscripteur, sous réserve que le nouveau tarif ait été adressé préalablement au Souscripteur dans les conditions de l’article « Prix de l’Abonnement ».

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par le Souscripteur dans les conditions de l’article « Résiliation de l’Abonnement », à l’issue d’une Période pour laquelle le Souscripteur aurait bénéficié d’une offre promotionnelle, la nouvelle Période débutera aux conditions et prix mentionnés sur le Site.

11.01 Souscription au Compte

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit.

Dans ce cas, si le Souscripteur, dans le cadre de la souscription à un Compte, souhaite accéder immédiatement aux Services dudit compte, il doit cocher l’option : « Je reconnais qu’en accédant aux Services de manière immédiate, je renonce à mon droit de rétractation et ne serais plus en mesure de l’invoquer ».

A ce titre, CREA DIGIT COMPANY conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

11.02 Commande

De la même manière, Le Client agissant en qualité de Consommateur, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la validation de sa commande de chaque Prestation et/ou Abonnement pour exercer son droit de rétractation sans subir de pénalité et sans devoir se justifier.

Ainsi, si le Souscripteur, dans le cadre de la validation de sa commande, s’il souhaite bénéficier de l’accès immédiat à la Prestation et/ ou à l’Abonnement commandé, il doit également cocher l’option : « Je reconnais qu’en accédant aux Services de manière immédiate, je renonce à mon droit de rétractation et ne serai plus en mesure de l’invoquer ».

A ce titre encore, CREA DIGIT COMPANY conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

Si le Souscripteur fait le choix, après validation sa commande, de ne pas avoir un accès immédiat, mais qu’il se connecte à son Compte et manifeste expressément sa volonté de bénéficier des Prestations et / ou Abonnement avant l’expiration du délai de rétractation, cela constitue la volonté du souscripteur de renoncer à son droit de rétractation. Il sera alors invité à cocher l’option : « Je reconnais qu’en accédant aux Services de manière immédiate, je renonce à mon droit de rétractation et ne serai plus en mesure de l’invoquer ».

Toute déclaration de rétractation doit être réceptionnée par CREA DIGIT COMPANY dans les 14 (quatorze) jours qui suivent le jour de la validation de la commande. Le Client peut utiliser le formulaire téléchargeable ici : (lien vers le formulaire type: https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R38397 ), ou transmettre un courrier LRAR à Service Clients CREA DIGIT COMPANY 291 rue Albert Caquot CS 40095 06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cédex ou  l’adresser par mail à : [email protected] avec demande à CREA DIGIT COMPANY d’un accusé de réception.  Dans son courrier ou mail, le Client devra fournir toutes les indications sur son identité, ses coordonnées (nom, prénom et coordonnées mail, postales, téléphoniques) et de son identifiant client.

Le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la connaissance par CREA DIGIT COMPANY de sa décision de se rétracter.

Pour le remboursement, CREA DIGIT COMPANY utilisera le même moyen de paiement que le Souscripteur.

Le recours, par le Souscripteur, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la commande de Prestations et / ou Abonnement qu’il aura expressément visé dans sa demande.

12.01 Annulation de commandes

Outre le « Droit de rétractation » évoqué dans les présentes CGUV, le Client peut demander l’annulation de sa commande uniquement pour les Prestations à exécution différée de plus de 1 (un) an après la date de souscription, à savoir: la distribution du message par voie postale, uniquement pour les raisons suivantes ; Révision à la hausse du prix de ces Prestations.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à traiter les demandes d’annulation de commande dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

Comme stipulé dans l’article 7.01 des présentes CGUV, en cas de dépassement du maximum autorisé d’unités de la formule choisie, CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de facturer le coût différentiel dans un délai de 1 (un) mois après l’enregistrement du message. Le souscripteur disposera alors d’un délai de 8 (huit) jours pour s’acquitter de ce complément tarifaire sous peine de ne pouvoir utiliser les services de messagerie d’e-TellYou et sa commande sera de fait annulée sans possibilité de remboursement total ou partiel.

12.02 Conditions et modalités de résiliation de l’Abonnement

Le Souscripteur peut résilier son Abonnement en allant directement dans son espace personnel en cliquant sur « Résilier mon abonnement ».

La résiliation sera effective sous réserve que CREA DIGIT COMPANY ait pris connaissance de sa notification au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme et en observant les stipulations de l’article « Modalités de résiliation et d’annulation ».

En cas de non-respect de ces délais de notification, l’Abonnement est entièrement renouvelé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement et l’ensemble des sommes versées antérieurement restent définitivement acquises à CREA DIGIT COMPANY.

Le Souscripteur peut également mettre un terme à son Abonnement en adressant à : CREA DIGIT COMPANY  291 rue Albert Caquot – CS 40095 – 06902 SOPHIA ANTIPOLIS cédex un courrier LA AR sa demande de résiliation avec suffisamment d’informations pour permettre l’identification du Souscripteur : nom prénom, N° identification et de l’abonnement dont la résiliation est demandée. Le Souscripteur peut également adresser un Email à : [email protected]. Le mail devra obligatoirement comporter les informations permettant l’identification du Souscripteur (nom prénom, N° identification) et de l’Abonnement dont la résiliation est demandée. Seul l’accusé de réception de la part de CREA DIGIT COMPANY vaudra preuve de la demande de résiliation du Souscripteur. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été reçue au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à traiter les demandes de résiliation d’Abonnement dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

En cas de résiliation ou d’expiration de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’accès à certaines fonctionnalités et Services n’est plus autorisé à effet immédiat.

Par ailleurs, toute annulation, résiliation ou expiration de l’abonnement quelle qu’en soit la cause et sauf avis contraire du souscripteur, entraînera automatiquement la délivrance du message au(x) destinataire(s) au plus tard dans un délai allant de 1 (un)  à  3 (trois) mois après la dernière échéance.

D’autres fonctionnalités seront susceptibles d’être maintenues pendant une durée limitée à compter de la date de fin de l’Abonnement. Par exemple, il sera possibilité de consulter les messages enregistrés et de les télécharger pendant une durée de 2 (deux) mois. Au-delà de cette période, sauf à condition de régler les sommes dues, tout accès sera définitivement fermé.

L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre un terme à l’Abonnement souscrit. L’Abonnement prendra alors fin au terme du mois en cours. Pendant le laps de temps entre la notification de la résiliation de l’Abonnement et sa fin effective, l’Utilisateur pourra continuer de bénéficier des avantages liés à son Abonnement.

La résiliation de l’Abonnement n’entraine aucun remboursement du prix de l’Abonnement.

L’annulation de commandes de Prestations listées dans « Annulation de commande » fera l’objet d’un remboursement au client dans un délai maximal de 30 (trente) jours suivant le traitement de son dossier. Pour le remboursement, CREA DIGIT COMPANY utilisera le même moyen de paiement que le Souscripteur.

Dès les règlements effectués et validés, le Contrat lié à la fourniture des Prestations et de l’Abonnement est considéré comme conclu, le Souscripteur peut utiliser la Site selon le choix des différents Prestations achetés en tenant compte, le cas échéant des stipulations du droit de rétractation indiqués à l’article « DROIT DE RETRACTATION » des présentes CGUV.

Si le Souscripteur souhaite contacter CREA DIGIT COMPANY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Service Clients CREA DIGIT COMPANY  291 rue Albert Caquot – CS 40095 -06902 Sophia Antipolis cédex ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected]

CREA DIGIT COMPANY garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes CGUV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CREA DIGIT COMPANY, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans, en application des articles 1648 du Code civil et L. 211-12 du Code de la consommation, à compter de la fourniture des Services visés.

CREA DIGIT COMPANY remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services et Prestations jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours (article 216-3 Code de la consommation) suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Pour le remboursement, CREA DIGIT COMPANY utilisera le même moyen de paiement que le Souscripteur.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de CREA DIGIT COMPANY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La Société est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

La Société, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur ou Souscripteur.

CREA DIGIT COMPANY décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, CREA DIGIT COMPANY n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à CREA DIGIT COMPANY qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

CREA DIGIT COMPANY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

CREA DIGIT COMPANY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de CREA DIGIT COMPANY empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, CREA DIGIT COMPANY pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception, par le l’Utilisateur de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 (trente) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de CREA DIGIT COMPANY, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir validé concomitamment à la validation des présentes.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Souscripteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains Services.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CREA DIGIT COMPANY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

21.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

21.02 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

21.03 Intitulés des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

21.04 Intégrité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

21.05 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

CREA COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

21.06 Assurance

CREA DIGIT COMPANY déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

21.07 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CREA DIGIT COMPANY a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le Consommateur devra informer CREA DIGIT COMPANY de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer CREA DIGIT COMPANY des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de la société SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le Consommateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur :

• sur le site :  http://cnpm-mediation-consommation.eu
• ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de CREA DIGIT COMPANY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de CREA DIGIT COMPANY.

Si l’Utilisateur du Site répond à la définition de Consommateur, et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, il bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions de la loi applicable dans son propre pays de résidence.

CREA DIGIT COMPANY comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

S’il agit en qualité de Consommateur, cette compétence n’est pas exclusive pour l’Utilisateur qui peut introduire une action pour faire valoir ses droits en France comme dans le pays de l’Union Européenne au sein duquel il réside. Au besoin, le Consommateur peut accéder à la plateforme de résolution des différends de la Commission Européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

• Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se révèlerait être un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.