Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à l’utilisation du site internet e-TellYou (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera défini ci-après), édité par la Société par Actions simplifiée CREA DIGIT COMPANY, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 882 590 862 (ci-après désignée « CREA DIGIT COMPANY », ou, indifféremment, la « Société »), dont le siège social est situé 291, Rue Albert Caquot -CS40095- 06902 SOPHIA ANTIPOLIS, représentée par sa présidente en exercice, Madame Patricia LITARDI.

CREA DIGIT COMPANY a développé une solution informatique, via son Site, permettant à ses utilisateurs (ci-après désigné(s) « Utilisateur(s) », tel que ce terme sera défini ci-après) d’élaborer un message, de l’enregistrer, de le préserver et ensuite de le transmettre à une ou plusieurs personnes désignées au moment qu’ils ont choisi, une date précise ou un événement.

CREA DIGIT COMPANY invite l’Utilisateur à lire les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGUV », tel que ce terme sera défini ci-après) dans leur globalité avant de recourir aux services proposés par CREA DIGIT COMPANY, ou de passer commande.

L’Utilisateur recourant aux Services (tel que ce terme sera défini ci-après) proposés par CREA DIGIT COMPANY sur le Site, est soumis aux termes, lignes directrices, communications et présentes CGUV. Si des conditions particulières existent concernant certaines Prestations proposées par CREA DIGIT COMPANY, celles-ci prévalent sur les présentes pour les points où une contradiction entre ces deux textes est relevée.

Les présentes CGUV viennent en complément des Mentions Légales et des CGU (tel que ce terme sera défini ci-après) consultables sur d’autres pages du Site.

Au titre des présentes CGUV,

“Abonnement“représente les frais facturés pour la sauvegarde du message et des coordonnées et information de délivrance du message,

“Booster Perso” est la dénomination pour l’utilisation de la messagerie différée afin de s’adresser un message à soi-même dans un délai déterminé

“Bouquet de Messages” désigne le regroupement de plusieurs messages à un Destinataire en un seul envoi

“Compte” désigne l’interface permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services dédiés à la gestion d’un Abonnement, de la fourniture des Prestations et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

“Co-souscripteur” est la personne désignée par le souscripteur principal en cas d’empêchement ou de défaillance de sa part dans le cas d’un message enregistré à plusieurs ou d’une souscription “Bouquet de Messages“,

“Client” est qualifié de Client ou Souscripteur tout Utilisateur ayant passé commande sur le Site

“CGU” correspond aux Conditions Générales d’Utilisation,

“CGUV” correspond aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente,

“Consommateur” désigne toute personne répondant à la définition du Consommateur en vertu du droit applicable,

“Destinataire” désigne toute personne, groupe de personnes, une entité composée d’une personne ou plusieurs personne(s) avec les mêmes coordonnées, désignés par le Souscripteur pour la réception de messages,

“Essentiel” désigne un message pour lequel le souscripteur a la possibilité de ne pas noter de date de délivrance,

“Gamme Classique” qualifie les packs écrits, audios ou vidéos utilisés sans opter pour les formules de la Gamme Spéciale

“Gamme Spéciale” qualifie les packs écrits, audios ou vidéos choisis dans le cadre de besoins spécifiques. Elle est composée du “Booster perso“, de l’ “Essentiel“, du “Message de la Cigogne” et du “Bouquet de la Messages”

“Kit EDD” est un forfait comprenant les prestations suivantes : (E) l’Enregistrement, (D) la Digitalisation ou le Dépôt du message et (D) la Délivrance du Message,

“Message de la Cigogne” est une Prestation de messagerie différée d’un message élaboré par des parents à l’arrivée d’un enfant qui le reçoit et délivré à un enfant à un âge où il peut le comprendre, l’âge conseillé étant 10-12 ans avant l’adolescence.

“Pack” est un ensemble constitué de 2 éléments : le kit EDD et l’Abonnement,

“Panier” est un espace virtuel dans lequel l’Utilisateur regroupe tous les Prestations qu’il a sélectionnées et qu’il peut trier avant de confirmer son choix et procéder au paiement en ligne.

“Partie(s)” est l’une ou l’autre des parties au présent Contrat (tel que ce terme sera défini ci-après), que ce soit, ensemble ou indépendamment, CREA DIGIT COMPANY et/ou l’Utilisateur.

“Prix” est le coût de la Prestation lequel, en l’absence de précisions est supposé toutes taxes comprises (TTC),

“Prestation” désigne de manière individuelle quelque prestation que ce soit, présentée et fournie par CREA DIGIT COMPANY, sur le Site dans le cadre de son activité à savoir la possibilité donnée à ses Utilisateurs d’élaborer un message, de l’enregistrer, de le préserver et ensuite de le transmettre à une ou plusieurs personnes désignées au moment qu’ils ont choisi, une date précise ou un événement prédéfini, ainsi que, le cas échéant, l’accompagnement et la recherche du Destinataire, lorsque cela s’avère nécessaire et des prestations de coaching.

“Site” désigne le site internet d’accès à l’adresse finale : e-TellYou, quelle que soit l’adresse qui permet d’y accéder

“Service” désigne, de manière globale, l’ensemble des fonctionnalités et des services fournis par CREA DIGIT COMPANY sur le Site, et plus particulièrement la souscription à un Compte et la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de l’achat de ce(s) Prestation(s)

“Souscripteur” : est qualifié de Souscripteur ou Client tout Utilisateur passant commande sur le Site

“Souscripteur Principal” est celui qui souscrit à un pack constitué d’un seul message élaboré par plusieurs personnes ou qui souscrit à un message de type “Bouquet de Messages“, ou à un “Cadeau-Message de la Cigogne” pour lequel plusieurs personnes peuvent participer financièrement à la prestation qui sera offerte aux parents.

“Souscripteur Associé” désigne l’Utilisateur qui participe à la cagnotte “Bouquet de Messages” ou au “Cadeau-Message de la Cigogne”

“Utilisateur” : est qualifié d’Utilisateur toute personne physique naviguant sur les pages du site e-TellYou, qu’il passe ou non une commande.

Les présentes CGUV visent à définir les relations contractuelles entre CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services qui lui sont proposés par la Société sur le Site, la Souscription à un Compte et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’une Prestation à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGUV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la souscription à un Compte, d’une part, puis à la finalisation de sa commande, d’autre part.

Les présentes CGUV sont pleinement opposables à l’Utilisateur dès lors que ces conditions sont accessibles par un lien clairement indiqué et qu’il les a acceptées préalablement à la souscription à un Compte, d’une part, puis avant de passer commande grâce à un clic de validation à la phrase « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les avoir acceptées sans restriction » (case à cocher afin de valider l’inscription).

Avant toute transaction, le Souscripteur déclare, d’une part, que l’achat de Prestations sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, en qualité de Consommateur, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGUV.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Souscription à un Compte, l’utilisation des Services par l’Utilisateur et à la commande de Prestations par le Souscripteur.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services.

Les Services sont fournis par le Site dans le monde entier.

4.01 Opposabilité des CGUV

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes CGUV lors de la Souscription au Compte (case à cocher afin de valider l’inscription).

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur de la souscription au Compte effectuée sur le Site. Elles remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

4.02 Modifications des CGUV

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de faire des modifications concernant le Site, ses Services, ses procédures, ses CGU, y compris le droit de modifier les présentes CGUV, à tout moment. L’Utilisateur du Site est soumis aux CGUV en vigueur au moment de sa souscription à un Compte, ou à la suite de sa validation de toute modification des CGUV dans les conditions du présent article.

CREA DIGIT COMPANY informe l’Utilisateur que les CGUV du Site peuvent être modifiées à tout moment. Notamment, des évolutions pourront intervenir :

• En cas d’évolution de la loi ;
• Pour tout motif jugé nécessaire par CREA DIGIT COMPANY.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification considérée importante par CREA DIGIT COMPANY fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected], informant CREA DIGIT de son intention de le résilier. CREA DIGIT COMPANY mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Prestations en cours d’exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

5.01 Conditions et modalités d’accès au Site

L’accès au Site est subordonné à la souscription, par l’Utilisateur, d’un abonnement ou contrat quelconque lui donnant accès à internet auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet (FAI).

L’Utilisateur doit disposer des appareils nécessaires (ordinateur, smartphone, etc) pour accéder au Site.

Tous les frais que pourrait supporter l’Utilisateur afin d’accéder au Site sont à sa charge exclusive et ne peuvent aucunement incomber à CREA DIGIT COMPANY pour quelque raison que ce soit.

L’accès au Site est possible de tout lieu et à toute personne sans besoin de justifier d’une quelconque qualité.

L’accès au Site est gratuit à l’exception des frais de connexion via le réseau de télécommunication fourni par le Fournisseur d’Accès Internet sur lequel se connecte l’Utilisateur.

Cependant, certains services et certaines fonctionnalités sont payants et l’Utilisateur y accède uniquement s’il remplit les conditions prévues par CREA DIGIT COMPANY.

Le cas échéant, l’accès à certaines fonctionnalités du Site pourra être limité à l’inscription de l’Utilisateur et à la création d’un Compte. Il appartiendra à l’Utilisateur de s’identifier à l’aide de son identifiant ou adresse e-mail et de son mot de passe afin de déverrouiller l’accès aux fonctionnalités en question.

CREA DIGIT COMPANY déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer le bon fonctionnement du Site. Néanmoins CREA DIGIT COMPANY ne garantit nullement l’accès au Site. En outre, des circonstances répondant à la définition de la force majeure, ou du fait d’un tiers manifestant des caractéristiques d’insurmontabilité et d’imprévisibilité, ne peuvent pas engager la responsabilité de CREA DIGIT COMPANY.

D’une manière générale, l’accès au Site peut, à tout moment, faire l’objet d’une interruption, suspension, modification ou maintenance sans devoir respecter un quelconque préavis à l’égard de l’Utilisateur. Ladite interruption, suspension, modification ou maintenance n’ouvre aucun droit d’indemnisation au profit de l’Utilisateur.

L’utilisation des Services et fonctionnalités est destinée exclusivement à un usage personnel.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

5.02 Souscripteurs

Toute souscription à un Compte et/ou commande d’Abonnement implique qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

CREA DIGIT COMPANY ne fournit pas ses Prestations aux mineurs. L’Utilisateur âgé de moins de dix-huit (18) ans ne peut utiliser les Services du Site et passer commande que sous la surveillance et la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal et sous la responsabilité de celui-ci.

CREA DIGIT COMPANY ne peut en aucun cas être tenue responsable de la création d’un Compte faite par un mineur qui utiliserait de façon frauduleuse la carte bancaire et l’identité de ses parents pour accéder aux Services du Site.

Pour accéder au Site, créer un Compte et/ou utiliser les Services et Prestations, l’Utilisateur qui n’a pas acquis l’âge de la majorité légale (à savoir en France, 18 ans), doit obtenir l’accord de ses parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant, avant de créer un Compte.

Le fait pour un mineur de souscrire à un Compte implique que l’accord mentionné au paragraphe précédent a été obtenu préalablement à l’inscription finale, cet accord étant expressément requis sur le Site au moment de l’inscription. CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte pour lequel l’Utilisateur n’aurait pas fourni, 5 (cinq) jours après une demande écrite par CREA DIGIT COMPANY, le justificatif écrit de l’accord des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale concernant cet Utilisateur.

CREA DIGIT COMPANY supprimera dans les plus brefs délais le Compte, le contenu ou les données de l’Utilisateur dont l’un ou l’autre des parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale l’aura sollicité.

L’utilisation d’un Compte par un mineur reste la responsabilité des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant.

En cas d’accès aux Services par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents ou au / aux titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, de surveiller l’utilisation qu’ils en font et de garder présent à l’esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu’il est de leur responsabilité de parents ou de titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant de déterminer quel Service est ou non approprié pour les enfants mineurs et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

5.03 Prix de l’accès au Site

L’accès au Site, l’inscription et la mise à disposition d’un Compte pour l’Utilisateur sont gratuits. Ladite gratuité ne couvre que l’accès au Site, l’inscription et le Compte Utilisateur ; lesdites fonctionnalités peuvent engendrer des coûts liés à l’accès à internet par l’Utilisateur, lesquels dépendent de l’opérateur internet de l’Utilisateur.

L’accès au Site, l’inscription et la tenue d’un Compte n’engagent aucunement l’Utilisateur à souscrire aux Prestations payantes du Site.

Seules les commandes passées à CREA DIGIT COMPANY, par le biais du Site ou par n’importe quel autre moyen, sont payantes, dans les conditions ci-après déterminées.

5.04 Inscription à la newsletter

Tout Utilisateur du Site peut s’inscrire à la newsletter de CREA DIGIT COMPANY. Il sera alors appelé à indiquer les données suivantes : civilité, prénom et nom afin de personnaliser l’envoi de mails ainsi qu’une adresse mail valide.

L’Utilisateur reçoit alors un mail l’engageant à cliquer sur un lien afin de valider son inscription à la newsletter.

Il peut se désinscrire à tout moment à cette newsletter grâce à un lien de désinscription visible sur la newsletter.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à ne pas utiliser les données de l’Utilisateur à d’autres fins que celles liées à l’envoi de la newsletter ou pour des études marketing internes.

5.05 Compte inactif

Un Compte est considéré comme inactif, si au bout d’une durée de deux (2) ans, l’Utilisateur ne s’est pas connecté sur le Site à l’aide de ses identifiants, et qu’aucun mouvement de son compte n’a été enregistré durant cette période.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’y opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens.

A cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

À défaut d’une connexion dans le délai prévu, CREA DIGIT COMPANY se porte mandataire de l’Utilisateur inactif pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir le contacter, conformément aux stipulations si rapportant au sein de la Charte relative à la Protection des Données Personnelles ci-annexée.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les données personnelles de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées.

6.01 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

6.02 Garanties et obligations de CREA DIGIT COMPANY

• Garanties et obligations générales au titre des Services

CREA DIGIT COMPANY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, CREA DIGIT COMPANY est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer CREA DIGIT COMPANY par courriel adressé à l’adresse suivante : [email protected]

CREA DIGIT COMPANY s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, CREA DIGIT COMPANY ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

CREA DIGIT COMPANY n’a aucunement accès aux messages des Souscripteurs et ne peut donc en contrôler le contenu.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à respecter les dispositions légales sur le secret de correspondance tel que prévu par la loi dans les articles 226-15 et 432-9 et dans la Loi n°91-646 relative au secret des correspondances. Celui-ci n’est toutefois pas garanti, conformément aux dispositions légales, suite à la demande des autorités habilitées, pour les exceptions en cas de recherche concernant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, CREA DIGIT COMPANY se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, CREA DIGIT COMPANY s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CREA DIGIT COMPANY et n’ouvre droit à aucune indemnité.

• Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des données fournis par l’Utilisateur

CREA DIGIT COMPANY respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004

relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur du Site, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur le Site s’engage formellement à :

– ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

– ne pas utiliser le Site e à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

– à bannir tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Par ailleurs, l’utilisation d’un (1) Compte du Site en général ne peut se substituer de quelques façons que ce soit aux pratiques légales en matière de :

• L’enregistrement de dispositions testamentaires pour lesquelles l’utilisateur s’engage soit à s’adresser à son notaire ou à un professionnel à proximité de son domicile dont il peut trouver les coordonnées sur internet grâce au lien  https://www.pagesjaunes.fr/activites/notaire.html, soit à se rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
• L’enregistrement de directives anticipées pour lesquelles l’utilisateur peut se rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010 ou utiliser son Dossier Médical partagé DMP https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10872

CREA DIGIT COMPANY est dégagée de toute responsabilité, de toute réclamation, de toute sanction, si l’Utilisateur ne respectait pas les conditions d’utilisation et se réserve le droit de réclamer une compensation pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

A ce titre, afin de respecter les dispositions légales, CREA DIGIT COMPANY qui en sa qualité de simple hébergeur n’effectue aucun contrôle a priori des données, demande à tout Utilisateur qui constaterait un contenu frauduleux ou illicite à le signaler, dans les meilleurs délais, en indiquant le plus d’informations ou d’éléments permettant l’ identification de ce contenu à CREA DIGIT COMPANY de préférence par   Email : [email protected] , ou par Courrier :  CREA DIGIT COMPANY  -291 Rue Albert Caquot – CS40095- 06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex

CREA DIGIT COMPANY s’engage à emplir son obligation d’informer les autorités publiques compétentes si elle venait à découvrir toutes activités illicites sur le Site.

Par ailleurs, CREA DIGIT COMPANY mettra à disposition de la justice tout élément qui lui serait demandé conformément aux dispositions juridiques en cours.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, CREA DIGIT COMPANY informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

6.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de la Société et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

– Réclamations anormales ou abusives ;

– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

– Incident de paiement dans le cadre d’une précédente commande de Prestations et/ou Abonnement, à la discrétion de CREA DIGIT COMPANY.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son Abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte.

7.01 Prix de l’Abonnement

L’Abonnement est payable à terme à échoir. Son prix est celui indiqué sur le Site au moment où le Souscripteur valide la commande de Prestations et/ou Abonnement.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de répercuter les augmentations de taxes (TVA et autres taxes) sur le Prix de l’Abonnement.

CREA DIGIT COMPANY est libre d’augmenter ses tarifs d’Abonnement. Le Souscripteur sera averti de toute augmentation un mois à l’avance et sera libre, en cas de non-acceptation de cette augmentation, de résilier son Abonnement selon les dispositions de l’article « résiliation de l‘Abonnement ».

7.02 Durée d l’Abonnement

L’Abonnement prend effet le mois suivant sa souscription. Il est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois (ci-après désignée « Période ») et est renouvelé tacitement à l’issue de chaque mois pour une Période identique.

De manière exceptionnelle et dans le cadre d’une (1) communication claire et précise effectuée sur le Site, CREA DIGIT COMPANY pourra proposer des Périodes d’abonnements gratuits dans le cadre de promotions ou de remises. Sauf indication contraire, ces offres promotionnelles seront soumises aux présentes CGUV et seront limitées à une seule inscription sur le Site.

7.03 Reconduction de l’Abonnement

La reconduction de l’Abonnement aux Services est tacite chaque mois pour une Période d’un (1) mois sauf résiliation par le Souscripteur dans les conditions de l’article « Résiliation de l’Abonnement ».

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date de la reconduction pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable au Souscripteur, sous réserve que le nouveau tarif ait été adressé préalablement au Souscripteur dans les conditions de l’article « Prix de l’Abonnement ».

La reconduction tacite de l’abonnement se fait jusqu’à la date de délivrance fixée par le souscripteur. Cette délivrance engendre, de fait, la résiliation effective de l’abonnement le mois suivant.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par le Souscripteur dans les conditions de l’article « Résiliation de l’Abonnement », à l’issue de la Période pour laquelle le Souscripteur a bénéficié d’une (1) offre promotionnelle, la nouvelle Période débutera aux conditions et prix mentionnés sur le Site.

Sont compris dans les Prestations, l’ensemble des marchandises, services, prestations et fonctionnalités proposés sur le Site.

L’ensemble des Prestations proposées figure sur le Site de CREA DIGIT COMPANY. CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses Prestations.

Chaque Prestation est présentée sur le Site sous forme d’un descriptif avec ses principales caractéristiques.

9.01 Généralités

L’ensemble des frais de télécommunication liés au matériel et à la connexion, nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site, est à la charge exclusive du Client.

Les prix figurant sur le site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) avec la TVA applicable en France au moment de la consultation du Site. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en prenant soin de prévenir le Client au moins un (1) mois avant l’application de ses nouveaux tarifs. En tout état de cause, le tarif retenu sera celui applicable au jour de la validation de la commande.

9.02 Tarifs de la Gamme Classique des packs de Messagerie Différée

Pour chaque pack de messagerie différée, le prix mentionné sur le Site à titre indicatif « à partir de » est le tarif TTC de base, avec application de la TVA française, qui correspond à la souscription d’un message enregistré depuis l’espace dédié de 2 (deux) pages pour un message écrit, de 2 (deux) minutes pour un message audio ou vidéo avec un nombre de Destinataires allant jusqu’à 4 (quatre) personnes.

Chaque pack de messagerie différée comprend d’une part un kit forfaitaire ou kit EDD incluant l’Enregistrement (E), la Digitalisation ou le Dépôt du message(D), et la Délivrance(D) facturé dès la souscription et d’autre part l’Abonnement mensuel pour la sauvegarde du message et des coordonnées des Destinataires.

Les tarifs d’un pack de messagerie différée sont calculés et indiqués à l’Utilisateur sur le Site selon les critères qu’il aura préalablement sélectionnés, à savoir :

• Le type de message : écrit : manuscrit ou tapé, audio, vidéo,
• La quantité de pages ou de minutes du message,
• Le nombre de Destinataires,
• Les modalités de la délivrance du message : l’envoi au Destinataire du lien d’accès au message par mail ou par courrier, ou l’envoi d’une clé USB contenant le message sécurisé, ou en cas de message sous enveloppe scellée, son envoi par courrier. Les envois postaux se font en courrier suivi en France et à l’international dans la limite des restrictions prévues par La Poste.

Quand tous les champs sont renseignés, le Souscripteur est informé sur le coût du Pack qui comprend :

• Le kit EDD payable à la souscription du pack soit le 1^er mois
• L’abonnement mensuel qui commence le mois suivant la commande du Pack et est payable à terme à échoir ; l’abonnement est soumis aux conditions édictées dans l’article 5.

Sur le coût des Packs de messagerie différée, un système de remises par paliers est appliqué en fonction du nombre de minutes ou de pages supplémentaires, du nombre de Destinataires pour un même message ainsi que du nombre de kits EDD souscrits et selon le temps de sauvegarde important.

Pour un même message, le Souscripteur peut, dans son espace client, modifier la partie « Destinataires » en changeant les coordonnées et informations de destination et également en ajoutant ou en enlevant des Destinataires. Si la modification du nombre de Destinataires entraine un changement de groupe de Destinataires, l’ajout d’un Destinataire fera l’objet d’une augmentation de tarif, et le retrait de Destinataire fera l’objet d’une réduction de tarif qui ne prendra effet qu’au prélèvement suivant. Si la modification porte sur le mode de distribution choisie, les frais postaux ainsi que les frais de gestion du courrier peuvent alors soit être facturés ou faire l’objet d’un avoir recrédité au Client. A noter que toute suppression du nombre total de Destinataire, entraine la résiliation du Compte par le Souscripteur dans les conditions indiquées ci-après.

A la souscription du Pack de messagerie différée, peuvent s’ajouter des frais complémentaires facturés induits par :

• Le choix de l’Utilisateur d’options proposées pour le Pack,
• Le supplément inhérent au traitement du message envoyé sous enveloppe cachetée à CREA DIGIT COMPANY par voie postale à la charge du Client avec l’apposition du sceau « e-TellYou », à l’archivage et la sauvegarde de l’enveloppe dans un lieu sécurisé,
• Le coût de gestion de courrier en cas d’envois postaux aux destinataires.

Les frais d’envois par courrier sont soumis aux tarifs pratiqués par la Poste. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande. En début d’année, en cas d’augmentation des tarifs postaux, la société CREA DIGIT COMPANY se réserve le droit de reporter cette augmentation aux souscripteurs concernés. Cette augmentation sera facturée dans le mois qui suit la mise en vigueur par la Poste de ses nouveaux tarifs.  En cas de message envoyé à la société CREA DIGIT COMPANY sous pli fermé, le souscripteur devra obligatoirement s’acquitter de ce supplément s’il veut que son message soit délivré, faute de quoi le contrat serait considéré comme annulé.  Pour tous les autres cas, si l’augmentation du tarif postal n’était pas acceptée, il y aurait automatiquement annulation de la commande des options nécessitant un envoi postal au destinataire et seulement de celles-ci.

9.03 Tarifs des packs des formules de la Gamme Spéciale

9.03.01 Généralités

La Gamme Spéciale est élaborée sur les mêmes bases que la Gamme Classique en l’adaptant pour répondre à des besoins spécifiques. Elle se constitue du Booster Perso, du Bouquet de Messages, de l’Essentiel et du Message de la Cigogne. Chacune de ces formules se compose des mêmes packs que la Gamme Classique répond à un besoin spécifique.
De façon identique à la Gamme Classique, chaque prestation de la Gamme Spéciale se décline en packs écrit, audio et vidéo.  De même, des frais complémentaires facturés induits peuvent également s’ajouter au prix du pack choisi.
Pour le Booster Perso, l’Essentiel et le Message de la Cigogne, les modalités de calcul des packs sont identiques à ceux de la Gamme Classique avec le même système de remises calculées selon une grille par paliers en fonction du nombre de minutes ou de pages du message ainsi que de la durée d’archivage du message.

Le Message de la Cigogne souscrit sous forme « Cadeau » bénéficie de remises supplémentaires liées au paiement intégral de l’abonnement mensuel sur une longue durée.

Exception faite du Bouquet de Messages qui se calcule selon des modalités tarifaires spécifiques, les tarifs de chacune des Prestations de la Gamme Spéciale sont calculés selon les prix des Prestations de Messagerie différée de la Gamme Classique et bénéficient du même système de remises selon le nombre de minutes ou de pages du message ainsi que du temps de sauvegarde. spécifiques.

9.03.02 Le Booster Perso

La prestation « Booster perso » concerne l’envoi à soi-même, en différé, d’un message écrit, audio ou vidéo d’engagement d’atteinte d’objectifs personnels. Le tarif de cette Prestation est calculé selon les mêmes modalités que les messages différés de la Gamme Classique.
Afin de préserver la portée de cette Prestation et notamment de l’aspect « rappel de son engagement » induit par un règlement mensuel, il n’est pas proposé, au souscripteur, un règlement de la totalité de l’abonnement pour cette prestation.

A cette Prestation « Booster Perso », peuvent s’ajouter des Services complémentaires facturés, de type : envoi au Destinataire des messages sécurisés sur une clé USB, ou d’un courrier avec le lien de lecture des messages, assistance à l’élaboration du message ou encore des séances de Coaching dans le cadre d’un accompagnement pour atteindre ses objectifs que pour la gamme classique.

9.03.03 L’Essentiel

La prestation « l’Essentiel » est destinée au souscripteur ne pouvant fixer de date de délivrance pour son message. Les tarifs appliqués et les services ou prestations complémentaires proposées sont les mêmes que ceux de la Gamme Classique.

Le tarif des packs comprend également les démarches que la société CREA DIGIT COMPANY serait amenée à faire notamment auprès de la personne de confiance indiquée par le souscripteur pour le cas où la société n’obtiendrait pas de réponse à ses mails ou sollicitations.

9.03.04 Le Message de la Cigogne

La Prestation « Message de la Cigogne » propose aux parents de créer pour un jeune enfant un message écrit, audio et vidéo qui ne sera délivré qu’à l’âge où il sera en âge de comprendre. Il est préconisé l’âge de 10-12 (dix-douze) ans qui correspond à l’entrée dans la préadolescence.

A cette prestation peuvent s’ajouter des options ou des Services complémentaires proposés sur le site.

Cette Prestation peut être souscrite pour autrui afin de faire un cadeau de naissance avec une délivrance du message au plus tard pour les 12 (douze) ans de l’enfant. Dans ce cas, les parents disposent d’un code qui leur donne accès au site pour bénéficier de la prestation souscrite.

Le règlement du Message de la Cigogne sous forme de cadeau de naissance, se fait en totalité lors de la souscription. Un tarif spécifique est appliqué à la formule cadeau de naissance du Message de la Cigogne et est indiqué lors de la souscription. Pour bénéficier de ce tarif spécifique, les parents peuvent également à la souscription opter pour la forme Cadeau de naissance du Message de la Cigogne sous condition de régler la totalité du pack écrit, audio ou vidéo choisi.

Dans le panier souscrit pour autrui comprenant la formule « Message de la Cigogne en Cadeau de Naissance », peuvent s’ajouter les prestations complémentaires proposées sur le site.

Le panier souscrit pour autrui dans la formule « Message de la Cigogne – Cadeau de Naissance » peut faire l’objet de la mise en place d’une cagnotte afin que plusieurs personnes se regroupent pour offrir ce cadeau.

Si, pour le produit « Message de la Cigogne-cadeau de naissance » les parents estimaient qu’il faut sursoir la remise du message à l’enfant, ils auront la possibilité de prolonger la durée de l’abonnement moyennant un coût supplémentaire à régler.

9.03.05 Le Bouquet de Messages

Les tarifs des Prestations « Bouquet de Messages » qui concernent l’envoi à une seule destination de messages émis par plusieurs personnes, sont indiqués sur le site et sont calculés selon le nombre total de pages ou minutes étant entendu que l’unité de base pour chaque message est un nombre entier de pages ou de minutes.

Le coût d’une Prestation « Bouquet de Messages » peut en fonction de la quantité totale de pages ou de minutes faire l’objet de remises par paliers.

A ces Prestations « Bouquet de Messages » peuvent s’ajouter des Services complémentaires facturés, de type : envoi au Destinataire des messages sécurisés sur une clé USB, ou d’un courrier avec le lien de lecture des messages, ou assistance à l’élaboration du message.

9.04 Tarifs des Prestations complémentaires

Les Prestations complémentaires comprennent les options proposées avec les Packs et les Services personnalisés.

9.04.01 Les options proposées avec les Packs

Ces options sont corrélées directement à la souscription d’un Pack écrit, audio ou vidéo des prestations de messagerie. Ce sont : message sur une clef USB, envoi par courrier du lien ou du QR Code donnant accès au message, etc.

Les tarifs de ces options sont indiqués sur le Site à la souscription.

9.04.02 Les Services personnalisés

Ils sont constitués de :

• • l’assistance à l’élaboration du message,
  • l’accompagnement de type Coaching,
  • la recherche des coordonnées de Destinataire sur les réseaux sociaux par tous les moyens légaux disponibles sur internet.

Ces services personnalisés peuvent être souscrits indépendamment de tout pack de messagerie différée.
Le prix de ces Services personnalisés sont calculés et facturés au temps passé à échoir et par unité de temps :

• • d’une demi-heure pour la recherche de coordonnées d’un destinataire et pour l’assistance à l’élaboration du message
  • d’une heure pour la séance de coaching avec la possibilité de souscrire à un forfait de 8 séances de 1 heure.

Ils sont réglés à la souscription et leur mise en œuvre se fait au plus tard sous 8 jours en cas de renoncement du droit de rétractation ou après un délai de 15 (quinze) jours minimums en cas de conservation du délai de rétractation.

L’accompagnement en Coaching et l’assistance à l’élaboration d’un message se font par rendez-vous téléphonique ou en visioconférence.

Les rendez-vous sont modifiables 72 heures ouvrables qui le précèdent. Passé ce délai, le souscripteur ne pourra exiger aucun remboursement , ni aucun avoir, sauf cas exceptionnel après en avoir fait une demande argumentée par mail à l’adresse suivante: [email protected] à CEA DIGIT COMPANY qui se réserve le droit d’en décider.

9.05 Tarifs des Cartes Cadeaux

Les Cartes Cadeaux sont proposées sur le site. Elles peuvent être achetées indépendamment de tout autre produit ou prestation. Elles sont d’une valeur variable qui correspond au montant créditée par l’acheteur. Ce montant est au minimum de 20 (vingt) euros.

Elles sont utilisables pendant 1 (un) an suivant la date d’achat sur l’ensemble des prestations proposées sur le site.

Le bénéficiaire d’une carte cadeau aura à indiquer le code de la carte cadeau pour pouvoir l’utiliser sur le site.

Le montant crédité sur la carte peut être utilisé en une ou plusieurs fois, et également servir d’apport pour l’achat d’un produit dont le prix dépasserait le solde créditeur de la carte.

La carte cadeau est utilisable durant une année à compter de sa date d’achat.

La carte cadeau ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

Chaque Carte Cadeau comporte un code ainsi que la date limite d’utilisation.

Avant toute commande, le Souscripteur doit créer un Compte sur le Site.  La rubrique de création de Compte est accessible depuis l’espace client directement depuis la page d’accueil du Site.

A chaque visite, l’Utilisateur, s’il souhaite commander ou consulter son Compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.

CREA DIGIT COMPANY propose au Souscripteur de commander et régler ses Prestations en plusieurs étapes, avec paiement par Paiement sécurisé par carte bancaire via son prestataire STRIPE.

Des étapes sont à suivre par le Souscripteur pour la conclusion de la vente en ligne :

• Le Souscripteur sélectionne les Prestations qu’il souhaite commander, les éventuelles options obligatoires lui sont proposées ainsi que les Prestations complémentaires pouvant l’intéresser. L’ensemble des Prestations sélectionnées se retrouvent consignés dans son « Panier ». Il enregistre les informations et coordonnées pour la délivrabilité de son message. Dans son Panier, il retrouve l’ensemble des Prestations et les tarifs. Il vérifie les éléments indiqués et les modifie si besoin (quantités, références…) ;

• Ensuite, le Souscripteur valide le mode de paiement : « Paiement par Carte Bancaire » ;

• L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGUV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ;

• Enfin, le Souscripteur est redirigé sur l’interface sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bancaire personnelle. Les cartes bancaires émises hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales (Mastercard ou Visa) ;

• Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le Contrat définitivement formé.

Le Client reçoit ensuite un mail d’accusé de réception de sa commande avec un lien pour télécharger en format pdf les CGU et CGUV ainsi que s’il y a lieu « les règles annexes » et de confirmation du paiement de sa commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

A échéance de la validité de sa carte bancaire, le souscripteur est informé de son obligation de mettre à jour ses coordonnées auprès du prestataire choisi par CREA DIGIT COMPANY pour le règlement en ligne. En cas de défaut de mise à jour des informations bancaires par le Souscripteur, avant la date du prélèvement prévu, CREA DIGIT COMPANY suspendra toute Prestation sans possibilité pour le souscripteur de remboursement total ou partiel.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Souscripteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme étant effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le Contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

En cas de refus de paiement de l’abonnement par la banque, le souscripteur sera contacté par mail et disposera d’une quinzaine de jours pour s’acquitter de son dû. A L’issue de ces quinze (15) jours en l’absence de régularisation, l’abonnement sera considéré comme résilié, un message lui sera adressé et sauf avis contraire de sa part, le message sera délivré au(x) destinataire(s) et ce, au plus tard dans le mois suivant l’échéance non payée sans possibilité de choisir une date précise.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGUV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat, sur lesquelles les CGUV prévalent en tout état de cause. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Les communications, les détails de la commande ainsi que la facturation effectuée sont archivés par CREA DIGIT COMPANY et peuvent être conservés à titre de preuve, en application de l’article « Convention de preuve » des présentes.

11.1 Cagnotte pour le « Message de la Cigogne – Cadeau de Naissance »

Une cagnotte peut être mise en place pour financer une souscription par autrui à la formule « Message de la Cigogne – Cadeau de Naissance » ainsi que les options et services complémentaires proposés sur le site.

Un Utilisateur qui commande est le Souscripteur Principal et ses coordonnées bancaires sont enregistrées pour la souscription. Chaque participant à la Cagnotte est désigné sous le vocable « Souscripteur Associé ». Chaque Souscripteur Associé pourra se connecter à la « souscription groupée » pour alimenter cette cagnotte de sa participation.

La cagnotte est mise en place pour une durée maximale de (1) un mois au terme duquel, son montant devra atteindre le prix total des Prestations choisies lors de la souscription.
Le montant d’une cagnotte pour le « Message de la Cigogne – Cadeau de Naissance » doit, à minima, correspondre au coût d’un message écrit de 2 pages en format PDF remis à l’enfant pour ses douze ans par le biais d’un lien envoyé par mail.
Si la Cagnotte n’atteignait pas le montant du coût du pack choisi initialement, mais était suffisante pour l’achat d’un autre pack du « Message de la Cigogne – Cadeau de Naissance », le souscripteur principal peut modifier sa souscription avec moins d’unités (pages ou minutes), ou un changement de pack.
En cas de dépassement de la cagnotte, le souscripteur principal pourra également modifier ses choix avec soit un changement de typologie de message, soit un ajout de pages ou de minutes, soit des services complémentaires ou un avoir valable 1(un) an et sur l’ensemble des produits du site offert aux parents.
A la clôture de la cagnotte, une carte cadeau est envoyée aux parents avec un code de souscription donnant accès au site.

Les participants à cette cagnotte verront, avec leur accord, leurs prénom et nom indiqués aux parents lors de leur connexion au site.

11.2 Cagnotte pour les prestations « Bouquet de Messages »

Les Prestations « Bouquet de Messages » sont des Prestations permettant l’envoi à un seul Destinataire de messages élaborés et émis par plusieurs personnes de façon séparée. Chaque « Bouquet de Messages » est constitué de messages de même typologie. Un Utilisateur qui commande un des services « Bouquet de Messages » à savoir une souscription groupée d’émetteurs différents ou Souscripteurs Associés ouvre une cagnotte.

Cette cagnotte est constituée de la participation financière de tous les émetteurs de messages pour le Destinataire. Ces participations sont conservées sur un compte sécurisé.

L’Utilisateur qui commande est de fait Souscripteur Principal et ses coordonnées bancaires sont enregistrées pour la souscription.

Chaque Souscripteur Associé pourra se connecter à la « souscription groupée » pour alimenter cette cagnotte de sa participation déterminée en fonction du nombre de minutes ou de pages qu’il veut faire et pour laisser son message.

La cagnotte est mise en place pour une durée maximale de (1) un mois. Avant ou au terme de cette durée de (1) un mois, la cagnotte est clôturée et le message est distribué. Le Souscripteur peut cependant demander un délai supplémentaire 3 jours avant la date limite d’utilisation de la cagnotte, ce délai complémentaire entraine une majoration de 10% du coût total par dépassement de 5 jours.

La date d’envoi des messages « Bouquet de Messages » ne doit pas excéder un délai de (8) huit jours francs après la clôture de la cagnotte.

A la commande, le Souscripteur est averti que le prix comprend l’envoi du lien de lecture, d’écoute ou de visualisation du message se fait par e-mail sur l’adresse valide du Destinataire.

Moyennant des frais supplémentaires, l’envoi au Destinataire du lien d’accès aux messages peut se faire sur un adresse mail, ou par courrier ou encore par l’envoi d’une clé USB contenant les messages sécurisés.

Des coûts liés à l’utilisation par un Souscripteur Associé d’un service complémentaire de type assistance à l’élaboration du message pourront lui être facturés directement.

12.01 Conditions de résiliation de l’Abonnement

Le Souscripteur peut mettre un terme à l’Abonnement en se connectant au Site sous réserve que CREA DIGIT COMPANY ait pris connaissance de sa notification au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme et en observant les stipulations de l’article « Modalités de résiliation et d’annulation ».

En cas de non-respect de ces délais de notification, l’Abonnement est entièrement renouvelé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement et l’ensemble des sommes versées antérieurement restent définitivement acquises à CREA DIGIT COMPANY.

La résiliation de l’Abonnement n’entraine aucunement le remboursement du kit EDD préalablement acheté à la souscription de l’Abonnement et étant inclus dans le Pack choisi.

12.02 Annulation de commandes

Outre le « Droit de rétractation » évoqué dans les présentes CGUV, le Client peut demander l’annulation de sa commande uniquement pour les Prestations à exécution différée de plus de 1 (un) an après la date de souscription, à savoir : recherche de Destinataire sur internet ou distribution du message par voie postale, uniquement pour les raisons suivantes :

• Révision à la hausse du prix de ces Prestations
• Changement de Destinataire.

12.03 Modalités de résiliation et d’annulation

Le Souscripteur peut résilier son Abonnement en allant directement dans son espace personnel en cliquant sur « Résilier mon abonnement ».

Le Souscripteur peut également mettre un terme à son Abonnement en adressant à : CREA DIGIT COMPANY  291 rue Albert Caquot – CS 40095 – 06902 SOPHIA ANTIPOLIS cédex un courrier LA AR sa demande de résiliation avec suffisamment d’informations pour permettre l’identification du Souscripteur : nom prénom, N° identification et de l’abonnement dont la résiliation est demandée.

Le Souscripteur peut également adresser un Email à : [email protected]. Le mail devra obligatoirement comporter les informations permettant l’identification du Souscripteur (nom prénom, N° identification) et de l’Abonnement dont la résiliation est demandée.

Seul l’accusé de réception de la part de CREA DIGIT COMPANY vaudra preuve de la demande de résiliation du Souscripteur.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été reçue au moins 72 (soixante-douze) heures avant son terme.

CREA DIGIT COMPANY s’engage à traiter les demandes de résiliation d’Abonnement ou d’annulation de commande dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

En cas de résiliation ou d’expiration de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’accès à certaines fonctionnalités et Services n’est plus autorisé à effet immédiat.

Par ailleurs, toute annulation, résiliation ou expiration de l’abonnement quelle qu’en soit la cause et sauf avis contraire du souscripteur, entraînera automatiquement la délivrance du message au(x) destinataire(s) au plus tard au cours du mois suivant la dernière échéance sans possibilité d’en choisir la date précise.

D’autres fonctionnalités seront susceptibles d’être maintenues pendant une durée limitée à compter de la date de fin de l’Abonnement. Par exemple, il sera possibilité de consulter les messages enregistrés et de les télécharger pendant une durée de 2 (deux) mois. Au-delà de cette période, sauf à condition de régler les sommes dues, tout accès sera définitivement fermé.

L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre un terme à l’Abonnement souscrit. L’Abonnement prendra alors fin au terme du mois en cours. Pendant le laps de temps entre la notification de la résiliation de l’Abonnement et sa fin effective, l’Utilisateur pourra continuer de bénéficier des avantages liés à son Abonnement.

La résiliation de l’Abonnement n’entraine aucun remboursement du prix de l’Abonnement.

L’annulation de commandes de Prestations listées dans « Annulation de commande » fera l’objet d’un remboursement au client dans un délai maximal de 30 (trente) jours suivant le traitement de son dossier.

Pour le remboursement, CREA DIGIT COMPANY utilisera le même moyen de paiement que le Souscripteur.

Dès les règlements effectués et validés, le Contrat lié à la fourniture des Prestations et de l’Abonnement est considéré comme conclu, le Souscripteur peut utiliser la Site selon le choix des différents Prestations achetés en tenant compte, le cas échéant des stipulations du droit de rétractation indiqués à l’article « DROIT DE RETRACTATION » des présentes CGUV.

14.01 Souscription au Compte

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit.

Dans ce cas, si le Souscripteur, dans le cadre de la souscription à un Compte, souhaite accéder immédiatement aux Services dudit compte, il doit cocher l’option : « Je reconnais qu’en accédant aux Services de manière immédiate, je renonce à mon droit de rétractation et ne serais plus en mesure de l’invoquer ».

A ce titre, CREA DIGIT COMPANY conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

14.02 Commande

De la même manière, Le Client agissant en qualité de Consommateur, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la validation de sa commande de chaque Prestation et/ou Abonnement pour exercer son droit de rétractation sans subir de pénalité et sans devoir se justifier.

Ainsi, si le Souscripteur, dans le cadre de la validation de sa commande, s’il souhaite bénéficier de l’accès immédiat à la Prestation et/ ou à l’Abonnement commandé, il doit également cocher l’option : « Je reconnais qu’en accédant aux Services de manière immédiate, je renonce à mon droit de rétractation et ne serai plus en mesure de l’invoquer ».

A ce titre encore, CREA DIGIT COMPANY conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

Si le Souscripteur fait le choix, après validation sa commande, de ne pas avoir un accès immédiat, mais qu’il se connecte à son Compte et manifeste expressément sa volonté de bénéficier des Prestations et / ou Abonnement avant l’expiration du délai de rétractation, cela constitue la volonté du souscripteur de renoncer à son droit de rétractation. Il sera alors invité à cocher l’option : « Je reconnais qu’en accédant aux Services de manière immédiate, je renonce à mon droit de rétractation et ne serai plus en mesure de l’invoquer ».

Toute déclaration de rétractation doit être réceptionnée par CREA DIGIT COMPANY dans les 14 (quatorze) jours qui suivent le jour de la validation de la commande. Le Client peut utiliser le formulaire téléchargeable ici : (lien vers le formulaire type: https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R38397 ), ou transmettre un courrier LRAR à Service Clients CREA DIGIT COMPANY 291 rue Albert Caquot CS 40095 06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cédex ou  l’adresser par mail à : [email protected] avec demande à CREA DIGIT COMPANY d’un accusé de réception.  Dans son courrier ou mail, le Client devra fournir toutes les indications sur son identité, ses coordonnées (nom, prénom et coordonnées mail, postales, téléphoniques) et de son identifiant client.

Le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la connaissance par CREA DIGIT COMPANY de sa décision de se rétracter.

Pour le remboursement, CREA DIGIT COMPANY utilisera le même moyen de paiement que le Souscripteur.

Le recours, par le Souscripteur, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la commande de Prestations et / ou Abonnement qu’il aura expressément visé dans sa demande.

Si le Souscripteur souhaite contacter CREA DIGIT COMPANY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Service Clients CREA DIGIT COMPANY  291 rue Albert Caquot – CS 40095 -06902 Sophia Antipolis cédex ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected]

CREA DIGIT COMPANY garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les présentes CGUV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CREA DIGIT COMPANY, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans, en application des articles 1648 du Code civil et L. 211-12 du Code de la consommation, à compter de la fourniture des Services visés.

CREA DIGIT COMPANY remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services et Prestations jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours (article 216-3 Code de la consommation) suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Pour le remboursement, CREA DIGIT COMPANY utilisera le même moyen de paiement que le Souscripteur.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de CREA DIGIT COMPANY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La Société est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

• La Société, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
• La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur ou Souscripteur.

CREA DIGIT COMPANY décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, CREA DIGIT COMPANY n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à CREA DIGIT COMPANY qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

CREA DIGIT COMPANY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

CREA DIGIT COMPANY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de CREA DIGIT COMPANY empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, CREA DIGIT COMPANY pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception, par le l’Utilisateur de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 (trente) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Le traitement et la collecte des données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de CREA DIGIT COMPANY, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir validé concomitamment à la validation des présentes.

La société CREA DIGIT COMPANY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CREA DIGIT COMPANY – 291 rue Albert Caquot – CS 40095 – 06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CREA DIGIT COMPANY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

22.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

22.02 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

22.03 Intitulés des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

22.04 Intégrité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

22.05 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

CREA COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

CREA DIGIT COMPANY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

22.06 Assurance

CREA DIGIT COMPANY déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

22.07 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CREA DIGIT COMPANY a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le Consommateur devra informer CREA DIGIT COMPANY de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer CREA DIGIT COMPANY des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de la société SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le Consommateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur :

• sur le site :  http://cnpm-mediation-consommation.eu
• ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de CREA DIGIT COMPANY, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de CREA DIGIT COMPANY.

Si l’Utilisateur du Site répond à la définition de Consommateur, et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne, il bénéficie de droits le protégeant en vertu des dispositions de la loi applicable dans son propre pays de résidence.

CREA DIGIT COMPANY comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

S’il agit en qualité de Consommateur, cette compétence n’est pas exclusive pour l’Utilisateur qui peut introduire une action pour faire valoir ses droits en France comme dans le pays de l’Union Européenne au sein duquel il réside. Au besoin, le Consommateur peut accéder à la plateforme de résolution des différends de la Commission Européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se révèlerait être un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.